Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 11 août 2026
Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Permis-Exchange et la souscription à nos services d'accompagnement pour la conversion d'un permis de conduire étranger en permis italien.
Acceptation
En soumettant une demande via notre formulaire, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
Description du service
Permis-Exchange accompagne ses clients dans la constitution et le suivi de leur dossier de conversion de permis de conduire étranger en permis italien, en lien avec les registres EUCARIS et la Motorizzazione Civile et les administrations compétentes. Notre équipe vérifie le dossier, identifie les documents manquants et assure le suivi jusqu'à la délivrance du nouveau permis.
Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques et lisibles. Toute inexactitude ou tout document falsifié entraîne l'arrêt immédiat du traitement du dossier.
Responsabilité
Permis-Exchange met en œuvre tous les moyens raisonnables pour mener à bien chaque dossier, sans garantie de résultat, les décisions finales relevant des administrations compétentes de chaque pays.
Tarifs
Un devis personnalisé est communiqué au client après étude préliminaire de son dossier, avant tout engagement de sa part.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux compétents de Bruxelles.